Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services bancaires et financiers par CeSA BANK à ses clients, qu'il s'agisse de prêts, de cartes bancaires, de comptes de dépôt ou de services d'assurance.

Toute commande de produit ou service auprès de CeSA BANK implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Produits et services

2.1 Prêts et crédits

CeSA BANK propose différents types de prêts :

• Prêt immobilier : financement de biens immobiliers (résidence principale, secondaire, investissement locatif)
• Crédit auto : financement de véhicules neufs ou d'occasion
• Prêt personnel : financement de projets personnels sans justificatif d'utilisation
• Crédit renouvelable : réserve d'argent disponible à tout moment
• Prêt étudiant : financement des études avec différé de remboursement

Les caractéristiques détaillées de chaque prêt (montant, durée, taux, TAEG) sont précisées dans l'offre de prêt remise au client avant toute signature.

2.2 Cartes bancaires

CeSA BANK propose quatre gammes de cartes :

• Carte Classic : 0 € / mois - Plafond 1 000 €/jour
• Carte Gold : 9,90 € / mois - Plafond 3 000 €/jour - Assurances premium
• Carte Platinum : 19,90 € / mois - Plafond 5 000 €/jour - Conciergerie 24h/24
• Carte Business : à partir de 15 € / mois - Pour professionnels - Outils de gestion

2.3 Assurances

CeSA BANK propose des contrats d'assurance dans les domaines suivants :

• Assurance habitation
• Assurance auto
• Assurance santé (mutuelle)
• Assurance voyage

Les garanties détaillées, exclusions et montants de couverture sont précisés dans les conditions particulières de chaque contrat.

Conditions financières et tarifs

3.1 Taux et frais

Les taux d'intérêt applicables aux prêts sont fixés dans l'offre de prêt et peuvent être :

• Fixes : le taux reste constant pendant toute la durée du prêt
• Variables : le taux peut évoluer en fonction d'un indice de référence (selon les conditions prévues au contrat)

3.2 Frais de dossier

Des frais de dossier peuvent être appliqués selon les produits :

• Prêts immobiliers : 1% du montant emprunté (plafonnés à 1 000 €)
• Crédits auto et prêts personnels : offerts pour les demandes en ligne
• Cartes bancaires : frais d'activation offerts

3.3 Tableau des principaux tarifs

Service	Tarif	Conditions
Tenue de compte courant	Gratuit	Sans minimum de solde
Carte Classic	0 € / mois	Incluse avec le compte
Carte Gold	9,90 € / mois	Assurances incluses
Carte Platinum	19,90 € / mois	Conciergerie 24h/24
Carte Business	15 € / mois	Par carte, dégressif
Virement SEPA	Gratuit	En ligne
Prélèvement	Gratuit
Retrait DAB (zone euro)	Gratuit	3 par mois, puis 1 €

Processus de souscription

4.1 Demande de prêt

1. Simulation en ligne (gratuite et sans engagement)
2. Dépôt du dossier avec pièces justificatives
3. Étude du dossier par nos services (réponse sous 24h en moyenne)
4. Si acceptation : émission de l'offre de prêt
5. Signature électronique du contrat
6. Mise à disposition des fonds sous 48h

L'ouverture d'un compte bancaire est automatique en cas d'acceptation du prêt.

4.2 Demande de carte

1. Choix de la carte dans l'espace client
2. Vérification de l'éligibilité
3. Signature électronique du contrat
4. Réception de la carte sous 5 à 7 jours ouvrés

4.3 Souscription d'assurance

1. Devis en ligne personnalisé
2. Choix des garanties
3. Signature électronique
4. Effet immédiat de la garantie

Modalités de paiement

Les clients peuvent effectuer leurs remboursements et paiements selon les modalités suivantes :

• Prélèvement automatique : mode de paiement privilégié pour les échéances de prêt
• Virement bancaire : depuis un compte externe
• Carte bancaire : pour les paiements ponctuels
• Chèque : accepté sous conditions

Les mensualités de prêt sont prélevées automatiquement le 5 de chaque mois. En cas d'incident de paiement, des frais de rejet peuvent être appliqués conformément à la tarification en vigueur.

Délai de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de :

• 14 jours calendaires pour les crédits à la consommation (prêts personnels, crédits auto, crédits renouvelables)
• 14 jours calendaires pour les contrats d'assurance
• 14 jours calendaires pour les services bancaires (cartes)

Pour les prêts immobiliers, le délai de rétractation est de 10 jours calendaires après acceptation de l'offre.

Le droit de rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des éventuels frais d'ouverture de dossier déjà engagés.

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le capital restant dû. Les modalités sont les suivantes :

• Indemnité de remboursement anticipé plafonnée à 3% du capital restant dû
• Pas d'indemnité si le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier (prêt immobilier)
• Pas d'indemnité pour les prêts à la consommation de moins de 10 000 €

Responsabilité et garanties

CeSA BANK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
• Faute du client
• Panne ou dysfonctionnement des réseaux de communication

Les garanties bancaires et assurances sont détaillées dans les conditions particulières de chaque contrat.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Service Client CeSA BANK
Greater London SW1A 3QD
United Kingdom
Email : support@cesabk.com

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur bancaire :

Médiateur de CeSA BANK
À l'attention du Médiateur
Greater London SW1A 3QD
United Kingdom

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite préalable.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après épuisement des voies de réclamation et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.